Les industries extractives pèsent environ 19 % du PIB et 76 % des exportations de la Mauritanie. Le pays dispose d'un cadre juridique minier assez complet, et l'ITIE juge sa transparence « modérée » (81 sur 100 en 2024). Les faiblesses tiennent surtout à la gestion des contrats après leur signature : une publication ponctuelle, des clauses de stabilité qui bloquent de nouvelles taxes, des renégociations au cas par cas et un contrôle peu documenté des engagements environnementaux et sociaux.
Un régime à deux étages : la loi et la convention
Le régime minier repose sur un code général (loi n° 2008-011, amendée en 2012) et sur une convention signée projet par projet, bâtie sur une convention type de 2012. Une partie des règles effectives se trouve donc dans des contrats individuels, et non dans la loi. Selon une synthèse juridique de 2012 :
· l'État détient une participation gratuite de 10 %, non diluable, et une option payante jusqu'à 10 % de plus ;
· la redevance sur le fer va de 2,5 % à 4 % à l'export, selon le prix ;
· une exonération d'impôt de 36 mois s'applique au démarrage de la production ;
· l'État dispose d'un droit de regard sur les cessions de parts importantes.
Des textes plus récents encadrent l'orpaillage (MAADEN Mauritanie, créée en 2020, loi de 2022), le contenu local (projet de loi approuvé en 2024, texte d'application en 2025) et la transition énergétique des mines (au moins 5 points de renouvelables en plus chaque année jusqu'en 2030).
Les principaux contrats
· SNIM (État 78,35 %) : fer, environ 14 Mt vendues en 2023 ; contrat de 1958 et accord de 2018 ; 14 % des recettes budgétaires en 2023 selon la société ; un permis d'exploitation non publié.
· Tasiast (Kinross) : or, environ 19,4 t en 2024 ; convention de 2006 et accord de 2020 ; redevance passée de 3 % fixe à une échelle de 4 % à 6,5 % selon le cours de l'or.
· Tasiast Sud : permis de 30 ans ; 15 % gratuits pour l'État et option sur 10 % de plus.
· MCM (First Quantum, Akjoujt) : cuivre et or ; concession de 2009 et nouvelle convention en 2025, qui intègre la taxe carbone.
· Orpaillage (MAADEN) : environ 2 t d'or artisanal en 2024 ; 25 usines de traitement en 2023–2024.
Le cas Tasiast (2020). Un accord global a réglé plusieurs litiges d'un coup : Kinross a versé 10 M$, puis 15 M$ à l'obtention du permis de Tasiast Sud ; l'État a remboursé environ 40 M$ de crédits de TVA ; la redevance est devenue progressive ; l'État a obtenu deux observateurs au conseil d'administration. Une renégociation peut donc améliorer la part de l'État quand les prix montent, mais les litiges fiscaux se règlent par transaction plutôt que par une règle générale.
Combien l'État en tire-t-il ?
Selon le FMI, les recettes extractives de l'État sont passées de 5,1 % du PIB en 2022 à 3,2 % en 2024, avec une projection de 3,8 % en 2025 grâce au cours de l'or. En 2024, elles représentaient environ 14 % des recettes publiques (calcul sur les données du FMI). D'autres sources donnent 22,7 % (ITIE) ou près de 25 % (une tribune), avec des définitions différentes : le chiffre de référence reste à fixer.
· Exonérations : environ 2,7 % du PIB fin 2023, tous secteurs confondus ; la part minière n'est pas isolée.
· Clauses de stabilité : en 2025, des miniers étrangers ont d'abord refusé la nouvelle taxe carbone en les invoquant. La SNIM l'a acceptée, MCM l'a intégrée à sa convention, Tasiast négociait encore.
· Orpaillage : environ 70 % de l'or artisanal aurait été vendu hors des circuits officiels en 2021.
La baisse des recettes entre 2022 et 2024 est un fait établi. Sa cause (prix du fer, régime fiscal de l'or ou exonérations) reste une hypothèse.
Transparence et contrôle : le maillon faible
La quatrième validation ITIE (novembre 2024) relève :
· des écarts entre le cadastre et les déclarations : aucune attribution minière annoncée en 2022, alors que le cadastre en montre au moins une ;
· une publication des contrats sans politique écrite : l'avenant Tasiast de 2021 ajouté tardivement à l'inventaire, un permis de la SNIM non publié ;
· l'absence de cadre légal sur les bénéficiaires effectifs des sociétés minières ;
· des études d'impact non publiées pour les grands sites, et une loi sur la réhabilitation des mines sans décret d'application.
Aucune source consultée ne décrit d'unité publique dédiée au suivi des obligations contractuelles (redevances, emploi local, environnement). Cette absence est une hypothèse à vérifier.
Effets locaux : des chiffres surtout déclarés par les entreprises
L'emploi minier industriel est faible au regard du poids du secteur : environ 1,2 % des emplois selon la Banque mondiale, et entre 9 000 et 16 000 emplois selon les autres sources. Kinross déclare 97,8 % de salariés mauritaniens chez Tasiast et 226 M$ d'achats locaux en 2024 ; ce sont des déclarations d'entreprise, non auditées. Le secrétariat chargé de suivre le contenu local n'était pas désigné fin 2025. Pour l'orpaillage, les séries de production publiées se contredisent, et les sources consultées ne disent rien du mercure, du cyanure ni de leurs effets sur la santé.
Quelles réformes ?
Il s'agit de propositions : aucun acteur n'est engagé et aucun financement n'est obtenu.
· Prioritaire : un décret de publication intégrale des contrats, avenants et permis, avec un inventaire unique.
· Prioritaire : un rapprochement annuel du cadastre et du rapport ITIE.
· Prioritaire : une loi sur les bénéficiaires effectifs, avec registre public.
· Prioritaire : le décret de réhabilitation, la publication des études d'impact et des garanties financières de fermeture.
· Prioritaire : la traçabilité de l'or artisanal, MAADEN entité déclarante ITIE, un prix d'achat compétitif aux comptoirs.
· À tester sur deux contrats : une cellule de suivi des obligations contractuelles, associant Mines et Finances.
· Pour les nouveaux contrats : une convention type à stabilité limitée dans le temps, excluant les taxes environnementales.
· Au cas par cas seulement : la renégociation des conventions en cours, à cause du risque d'arbitrage.
Calendrier : inventaire des contrats croisé avec le cadastre et projet de décret (0 à 90 jours) ; publication du stock, décrets environnementaux, projet de loi sur les bénéficiaires effectifs et cellule pilote (3 à 12 mois) ; révision de la convention type et extension de la cellule selon ses résultats (1 à 3 ans).
Coûts : tous à chiffrer. Financements à vérifier : Banque mondiale (cadre EDGE 2026–2030), assistance technique du FMI, projet de l'AFD d'appui au secteur minier, appui de l'ITIE. Indicateurs : part des contrats publiés, écarts cadastre–ITIE, score ITIE (81 en 2024), part de l'or artisanal vendu officiellement (environ 30 % en 2021), recettes extractives en % du PIB (3,2 % en 2024), études d'impact publiées, couverture du registre des bénéficiaires effectifs.
Risque de transfert : les modèles étrangers de suivi ou de renégociation supposent des capacités juridiques et un rapport de force particuliers. La Mauritanie dépend de deux grands opérateurs, dont l'un est public : ces modèles ne s'y appliquent pas tels quels.
Reserves:
· Le rapport ITIE 2024 complet et le texte intégral des conventions Tasiast et MCM n'ont pas été consultés.
· La concentration des recettes (environ 95 % pour la SNIM et Tasiast) vient d'une tribune et reste à confirmer.
· Le partage de la rente n'a pas été comparé aux pays voisins à partir des textes.
· Aucune version consolidée du code minier postérieure à 2012 n'a été vérifiée.
Signer un bon contrat ne suffit pas : la rente se gagne ou se perd dans le suivi, la publication et le contrôle, années après année.
Sources
ITIE, page pays et 4e validation (2024) · ITIE, orpaillage (décembre 2024) · FMI, rapport pays (janvier 2026) · FMI, communiqué 26/26 · Kinross, SEC (juin 2020) · SNIM, rapport 2023 · ResourceContracts · Mondaq (2012) · Pinsent Masons (2025) · Financial Afrik (2024) · Financial Afrik (2025), production 2024 · Financial Afrik (2025), tribune · AllAfrica, contenu Kinross · Business & Human Rights, MCM
Photo : train minéralier de la SNIM à Nouadhibou, Emesik, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.
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